Elèves avocats en juridiction, attention !

La Cour de Cassation s’intéresse aux élèves avocats qu’elle évoque dans le dernier BICC :

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Composition. – Avocats pré-stagiaires. – Assistance au délibéré. – Participation aux décisions (non).

Si, aux termes de l’article 12-2 de la loi du 31 décembre 1971, les élèves des centres régionaux de formation professionnelle d’avocats effectuant un stage dans une juridiction peuvent “assister” aux délibérés, cette disposition exclut toute participation aux décisions prises par la juridiction.

Encourt la censure l’arrêt qui mentionne qu’une élève assermentée d’un centre régional de formation professionnelle d’avocats a assisté aux débats et, avec voix consultative, au délibéré.

Crim. – 7 mai 2008. CASSATION

N° 08-81.318. – CA Toulouse, 8 février 2008.

M. Le Gall, Pt (f.f.). – Mme Koering-Joulin, Rap. – M. Fréchède, Av. Gén. – SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Pour rappel, l’article 12-2 de la loi du 31 décembre 1971, c’est ça :

Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Version consolidée au 27 juin 2008

Article 12-2

Créé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 – art. 17 JORF 12 février 2004

La personne admise à la formation est astreinte au secret professionnel pour tous les faits et actes qu’elle a à connaître au cours de sa formation et des stages qu’elle accomplit auprès des professionnels, des juridictions et des organismes divers.

Lorsque au cours de sa formation dans le centre, elle accomplit un stage en juridiction, elle peut assister aux délibérés.

Dès son admission à la formation, elle doit, sur présentation du président du conseil d’administration du centre régional de formation professionnelle, prêter serment devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle le centre a son siège, en ces termes : “Je jure de conserver le secret de tous les faits et actes dont j’aurai eu connaissance en cours de formation ou de stage.”