Déontologie : le RIN est modifié
Le Conseil National a modifié le RIN en :
- modifiant l’article 12 consacré à la déontologie et la pratique de l’avocat en matière de ventes judiciaires
Article 12 – Déontologie et pratique de l’avocat en matière de ventes judiciaires
Dispositions communes
12.1 L’avocat amené à rédiger un cahier des conditions de vente (saisie immobilière) ou un cahier des charges et conditions de vente (licitation), ou en matière de liquidation judiciaire, en vue de son dépôt au greffe, doit utiliser les clauses type ci-après annexées portant dispositions générales pour ces actes, sous réserve d’une modification qui serait nécessitée par une particularité tenant à la nature de l’affaire, le statut des parties, ou la situation des biens.
Enchères
12.2 L’avocat doit s’assurer de l’identité de son client, de sa situation juridique, et s’il s’agit d’une personne morale, de la réalité de son existence, de l’étendue de son objet social et des pouvoirs de son représentant.
L’avocat ne peut porter d’enchères pour des personnes qui sont en conflit d’intérêts.
L’avocat ne peut notamment porter d’enchères pour un même bien pour le compte de plusieurs mandants.
Lorsqu’un avocat s’est rendu adjudicataire pour le compte d’une personne, il ne peut accepter de former une surenchère au nom d’une autre personne sur cette adjudication, à défaut d’accord écrit de l’adjudicataire initial.
En cas d’adjudication d’un lot en co-propriété, il appartient à l’avocat poursuivant de le notifier au syndic de copropriété.
- créant un article 6.2.1. consacré à l’activité fiduciaire de l’avocat
6.2.1 L’activité de fiduciaire (L. art. 27, dernier al. ; Ord. 30 janv. 2009 ; C. civ., art. 2015 à 2030)
Principes
6.2.1.1 L’avocat fiduciaire demeure, dans l’exercice de cette activité, soumis aux devoirs de son serment et aux principes essentiels de sa profession ainsi que, plus généralement, à l’ensemble des dispositions du présent règlement intérieur national.
Dans le cadre de sa mission fiduciaire, l’avocat ne peut exercer une activité incompatible avec sa profession au sens des articles 111 et suivants du décret du 27 novembre 1991.
Déclarations à l’Ordre
6.2.1.2 L’avocat qui entend exercer l’activité de fiduciaire doit souscrire à titre individuel une assurance spéciale pour garantir tant sa responsabilité civile professionnelle que la restitution des fonds, effets, titres et valeurs concernés. Il en fait alors la déclaration à l’Ordre par lettre adressée au bâtonnier en justifiant de la souscription de l’assurance spéciale.
Le bâtonnier accuse réception de cette déclaration sans délai.
L’avocat justifie chaque année au bâtonnier du maintien des garanties d’assurance.
Correspondances
6.2.1.3 Dans toute correspondance, quel qu’en soit le support, qu’il établit dans le strict cadre de sa mission de fiducie, l’avocat doit indiquer expressément sa qualité de fiduciaire. Il doit par ailleurs attirer l’attention du destinataire sur le caractère non-confidentiel, à l’égard des organes de contrôle de la fiducie, des correspondances échangées avec lui au titre de cette mission.
Une correspondance dépourvue de la mention « officielle », adressée à l’avocat fiduciaire par un confrère
non avisé de cette qualité, demeure confidentielle au sens de l’article 3 du présent règlement et couverte par le secret professionnel au sens de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.Protection du secret professionnel
6.2.1.4 L’avocat exerçant une activité de fiducie reste soumis à son secret professionnel, mais doit prendre toutes dispositions permettant aux autorités judiciaires, administratives et ordinales d’effectuer les contrôles et vérifications prévus par la loi et les règlements en ce domaine sans qu’il soit porté atteinte au secret professionnel et à la confidentialité des correspondances attachés aux autres activités de son cabinet et à ceux qui y exercent.
Il doit notamment utiliser un papier à lettres distinct et veiller à une identification claire et spécifique des dossiers de fiducie, lesquels doivent faire l’objet d’un rangement et d’un archivage séparés des autres dossiers. De même, tous les supports informatiques utilisés dans l’exercice de l’activité de fiducie doivent être consacrés exclusivement à cette activité et identifiés distinctement.
6.2.1.5 Obligations particulières de l’avocat fiduciaire
Identification des parties
L’avocat vérifie l’identité des parties contractantes et des bénéficiaires effectifs de l’opération. Il les informe des dispositions des articles 6.2.1.1 et suivants du RIN.
Les conflits d’intérêts s’apprécient par rapport au constituant et au(x) bénéficiaire(s). L’avocat désigné par le constituant en qualité de tiers, au sens de l’article 2017 du code civil, ne peut appartenir à la même
structure d’exercice que celle à laquelle appartient l’avocat fiduciaire.Rémunération
Dans le contrat de fiducie, la rémunération de l’avocat doit être distinguée de celle des autres intervenants.
Comptabilité
Les activités de l’avocat fiduciaire doivent faire l’objet d’une comptabilité distincte de ses comptes professionnels et personnels et de son sous-compte Carpa. L’activité fiduciaire peut faire l’objet d’un contrôle de comptabilité conformément à l’article 17.9° de la loi du 31 décembre 1971.
Chaque fiducie fait l’objet d’un compte identifié et clairement séparé dans la comptabilité tenue par l’avocat.
Obligation de compétence
L’avocat s’oblige à suivre une formation spécifique dans les matières liées à l’exécution de ses missions fiduciaires.
Source : Site du CNB
Quelle rémunération pour les élèves avocats stagiaires ? (suite)
Pour ceux qui désireraient un complément d”information sur les sommes qui doivent effectivement être versées aux élèves avocats en stage en cabinet d’avocat, je vous propose de consulter un article sur le blog de Maître Michèle BAUER, qui reprend une note de l’ANAAFA sur le sujet.
n.b. : le montant du SMIC ayant été révisé depuis la publication de cette note, il convient de revoir les montants en conséquence, mais cela permet déjà de se faire une bonne idée.
Sondage : Quelle rémunération pour les élèves avocats stagiaires ?
Salut à tous.
A l’heure qu’il est la majorité d’entre nous (la promo 2008-2009) se trouve en troisième stage. Le mois se termine, et la paie va arriver.
Alors posons les questions qui fâchent. Combien être-vous payé ?
Pour les élèves avocats, les gratifications sont réparties comme suit, en fonction de la taille du cabinet :
- Employeurs employant de 0 à 2 salariés non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d’entretien et de service) :
60% du SMIC au 1er janvier de l’année en cours.
- Employeurs employant de 3 à 5 salariés non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d’entretien et de service) :
70% du SMIC au 1er janvier de l’année en cours.
- Employeurs employant 6 salariés et plus non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d’entretien et de service) :
85% du SMIC au 1er janvier de l’année en cours.
Alors voyons un peu comment se répartissent les élèves avocats :
Bon plan pour les élèves avocats
Avis aux élèves avocats impécunieux (et aux autres) qui ne connaitraient pas encore cette opportunité :
Les éditions Francis Lefebvre, vous savez, celles qui éditent ces gros mémentos biens pratiques, offrent les anciennes éditions desdits Mémentos aux étudiants de droit (dont les élèves avocats) et de gestion, dans la limite de 2 par personne et par année universitaire. Il vous suffira de produire un certificat de scolarité pour en bénéficier.
La liste des mémentos concernés et la marche à suivre, c’est sur leur site.
Conseils de lecture et félicitations
Un court message pour signaler à ceux qui ne l’ont pas déjà, et à ceux qui attendaient la nouvelle édition, que le Petit traité de l’écrit judiciaire 2008/2009, chez Dalloz, est sorti depuis septembre dernier. Peut-être pas le cadeau de Noël idéal, mais un bon support pour les travaux à réaliser dans le cadre de vos stages et des modules de l’Ecole.
Si toutefois vous préfériez des lectures plus légères, vous pouvez toujours vous rabattre sur Les Avocats, aux Editions Joker.
Profitons également de l’occasion pour féliciter les élèves de la promotion Jean-Denis Brodin qui ont prêté serment vendredi dernier, mais également les futurs élèves avocats de la promotion 2009-2010.
Sur ce, joyeuses fêtes à tous !
Elèves avocats en juridiction, attention !
La Cour de Cassation s’intéresse aux élèves avocats qu’elle évoque dans le dernier BICC :
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Composition. – Avocats pré-stagiaires. – Assistance au délibéré. – Participation aux décisions (non).
Si, aux termes de l’article 12-2 de la loi du 31 décembre 1971, les élèves des centres régionaux de formation professionnelle d’avocats effectuant un stage dans une juridiction peuvent “assister” aux délibérés, cette disposition exclut toute participation aux décisions prises par la juridiction.
Encourt la censure l’arrêt qui mentionne qu’une élève assermentée d’un centre régional de formation professionnelle d’avocats a assisté aux débats et, avec voix consultative, au délibéré.
Crim. – 7 mai 2008. CASSATION
N° 08-81.318. – CA Toulouse, 8 février 2008.
M. Le Gall, Pt (f.f.). – Mme Koering-Joulin, Rap. – M. Fréchède, Av. Gén. – SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Pour rappel, l’article 12-2 de la loi du 31 décembre 1971, c’est ça :
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Version consolidée au 27 juin 2008
Article 12-2
Créé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 – art. 17 JORF 12 février 2004
La personne admise à la formation est astreinte au secret professionnel pour tous les faits et actes qu’elle a à connaître au cours de sa formation et des stages qu’elle accomplit auprès des professionnels, des juridictions et des organismes divers.
Lorsque au cours de sa formation dans le centre, elle accomplit un stage en juridiction, elle peut assister aux délibérés.
Dès son admission à la formation, elle doit, sur présentation du président du conseil d’administration du centre régional de formation professionnelle, prêter serment devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle le centre a son siège, en ces termes : “Je jure de conserver le secret de tous les faits et actes dont j’aurai eu connaissance en cours de formation ou de stage.”
Le petit serment, que des paroles ?
Tous les élèves-avocats ont prêté le Petit Serment. Mais quelles traces en reste-t-il ? Aucune ? Non, car il a donné lieu à une décision de la Cour d’Appel qu’un de nos camarades s’est procuré, avant de la scanner et de la mettre en ligne. Merci donc à lui.
Cliquez sur les images pour avoir accès à une version plus grande.
Source : Le Blaugue d’Arnaud
Au revoir … (suite)
Une nouvelle fournée de photos est arrivée grâce à Elodie. En voici un aperçu :
Elles sont en ligne ICI.
P.S. : Pour éviter d’avoir à envoyer plusieurs mails, vous pouvez réunir les photos que vous envoyez dans un seul fichier compressé.
L’Edago est sur le trombinoscope
Eh oui, l’Edago est effet présente sur Facebook, sous le forme de deux groupes, Edago 2008, pour la promotion du même nom, et EDAGO – CRFPA Rennes, pour tous ceux qui ont fréquenté l’école.
Indispensable pour les branchés qui veulent garder le contact.
